Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
S’inscrire à l’examen du code auprès de France Code (Service en ligne)
Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.
France Code est un centre agréé, tout comme Exacode, La Poste, SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra.
Étapes à suivre :
1/ Choisir la ville et le centre d’examen
2/ Réserver une date et une heure
3/ Payer
4/ Confirmation de la prise de rendez-vous et envoi de la convocation par mail
Rappel
avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l’ ANTS .