Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d’identité (Outil de recherche)
L’ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée.
Pour cela, vous devez
indiquer les dates de début et de fin de recherche,
choisir la distance maximale de recherche (20 ou 40 ou 60 km),
renseigner votre localisation,
puis choisir le rendez-vous disponible qui vous convient le mieux.
À savoir : toutes les mairies équipées ne sont pas encore référencées dans le moteur de recherche.