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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Simulateur Info Retraite – Retraite anticipée en situation de handicap
Vous travaillez ou avez travaillé en situation de handicap.
Ce service en ligne vous permet de savoir, selon votre année de naissance, quelles sont les conditions de durée d’assurance que vous devez remplir pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap.