Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Attestation Bafa/BAFD pour les volontaires du service civique (Formulaire)
Uniquement en français.
Formulaire à faire remplir et signer par votre organisme de formation.
Vous permet de bénéficier d’une aide de 100 € pour votre Bafa ou votre BAFD si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Avoir effectué une mission de service civique en 2022
Effectuer une mission de service civique en 2023
À joindre à votre demande auprès de l’Agence de services et de paiement , via le téléservice dédié.
Demande à déposer avant le 1er décembre 2024.
L’attestation doit être remplie et signée par votre organisme de formation. Vous devez aussi la signer.