Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Savoir si on peut percevoir une pension de réversion (Simulateur)
Permet de savoir si vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion.
Cette démarche ne nécessite pas de création de compte.
Vous devrez indiquer les informations suivantes :
Métier(s) ou régime(s) de la personne décédée
Lien de parenté
Situation maritale
Age
Ressources (selon les régimes de retraite)