Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Cesu – Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisations (Service en ligne)
Permet au particulier employeur d’un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne, d’estimer le coût du salaire versé à son employé et de connaitre le montant des éxonérations de cotisations.