Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
ZFE.green : liste des ZFE et simulation de trajets (Service en ligne)
Le site ZFE.green, financé par le ministère chargé de l’environnement permet d’accéder à :
L’ensemble des caractéristiques des zones à faibles émissions (ZFE) existantes : territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.
Un simulateur de trajet permettant de s’assurer de l’autorisation à circuler de son véhicule