Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Base nationale des opérateurs – Chiens, chats et furets (Service en ligne)
Cette plateforme vous permet de déclarer auprès du fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les installations de votre élevage, animalerie, association, refuge ou fourrière.
Pour se connecter, vous devez saisir votre numéro de Siret et un mot de passe personnel (à créer lors de votre 1re connexion).