Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Ce modèle de lettre permet au surendetté de demander à la commission de surendettement de mettre en place des mesures imposées, lorsque qu’aucun accord à n’a pu être trouvé avec les créanciers :
Secrétariat de la commission de surendettement de département
Banque de France de ville
adresse de la commission
Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m’a fait savoir qu’aucun accord n’a pu être conclu avec mes créanciers.
Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse du surendetté vous demande d’imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Fait à ville, le date.
signature du surendetté