Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La conduite encadrée s’adresse :

• Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l’éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.

• Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

Connaître les diplômes et titres professionnels permettant d’obtenir la délivrance du permis de conduire

Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l’établissement dispensant la formation.

L’accompagnateur est assis à l’arrière du véhicule.

Le livret de suivi des compétences de l’élève, de l’apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Le rendez-vous pédagogique dure :

• 1 heure ou plus pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B du permis de conduire

• 3 heures 30 ou plus pour la conduite d’un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez  télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3). 

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.

Savoir comment demander l’accord de l’assurance auto

Avant le début de la conduite encadrée, l’accompagnateur, souscripteur du contrat d’assurance, doit vérifier si son contrat d’assurance le permet.

Si ce n’est pas le cas, il doit demander l’accord préalable écrit de son assureur sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

Il doit joindre à sa demande l’attestation pour l’accès à la conduite encadrée. L’attestation doit être signée par l’élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

Vous pouvez  télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d’accord de l’assureur (annexe 2 ).

Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogiqueavec le formateur référent ou l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur.

Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique

Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.

Le livret de suivi des compétences de l’élève ou de l’apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Au moins un accompagnateur doit être présent.

Le rendez-vous pédagogique dure :

• 1 heure ou plus dans un véhicule de la catégorie B

• 2 heures ou plus dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez  télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4) 

Vous devez respecter les règles suivantes :

• Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d’un autre siège à l’avant)

• Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.

• Conduire sur le réseau routier et autoroutier

• Conduire un véhicule léger ( PTAC  de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd ( PTAC  supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé

• Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Connaître les limitations de vitesse d’un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée

Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

• 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

• 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes

• 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

• 80 km/h sur les autres routes

• 50 km/h en agglomération

Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d’une remorque.

Toutefois, l’ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l’élève, l’apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre :

• Certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, et si nécessaire carte grise de la remorque

• Attestation pour l’accès à la conduite encadrée

• Permis de conduire de l’accompagnateur

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Savoir si l’on peut obtenir un permis de conduire en cas d’échec au diplôme préparé 

En cas d’échec à l’obtention d’un diplôme professionnel délivré par le ministère de l’éducation nationale, vous pouvez obtenir un permis de conduire si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Avoir atteint l’âge de 17 ans pour la catégorie B du permis de conduire et 18 ans pour les autres catégories

• Avoir réussi les épreuves du permis de conduire correspondant à la catégorie préparée

• S’être présenté à toutes les épreuves du diplôme

Si vous remplissez les 3 conditions, selon le diplôme préparé, vous pouvez obtenir le permis suivant :

• CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger : catégories B et BE

• CAP conducteur livreur de marchandises : catégorie B

• CAP opérateur/opératrice de service-Relation client et livraison : catégorie B

• CAP conducteur routier marchandises : catégories B et C

• BAC pro conducteur transport routier marchandises : catégories B et C

• CAP Conducteur agent d’accueil en autobus et autocar : catégorie B

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

• 1  photo-signature numérique 

• Justificatif d’identité

• Justificatif de domicile

• Diplôme délivré par l’éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)

• Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)

Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

• L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)

• Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :