Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Harcèlement sexuel
Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste, des pressions dans un but sexuel ? Il s’agit d’un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l’auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
lorsqu’une personne subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d’entre eux agisse de manière répétée,
lorsqu’une personne subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, de la part de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés, mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.
porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
En premier lieu, ce délit est caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
À titre d’exemple, il peut s’agir de réflexions sur votre corps, de sifflements, de remarques dégradantes sur votre orientation sexuelle, de blagues obscènes et vulgaires.
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’une autre personne, est assimilée à du harcèlement sexuel. Par exemple, votre propriétaire exige de vous une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l’auteur n’avait pas vraiment l’intention d’obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu’il s’agissait d’une mauvaise blague.
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l’auteur des faits (exemple : harcèlement par un proche, par votre professeur, ou par un voisin). Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie et déposer plainte.
Contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée
Si vous estimez être victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la messagerie par messagerie instantanée. Il s’agit d’un signalement en ligne.
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d’infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Ce service en ligne peut être utilisé par toute personne majeure ou mineure.
Déposer plainte
Vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé du harcèlement sexuel.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).
Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver le harcèlement (par exemple, un certificat médical, des témoignages écrits, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits).
Toutes les preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.
Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.
Le Défenseur des droits peut être saisi d’un cas de harcèlement sexuel, car il s’agit d’un type de discrimination.
2 ans d’emprisonnement
et 30 000 € d’amende.
par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, la victime est harcelée par un professeur)
sur un mineur de moins de 15 ans
sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d’une maladie physique ou mentale, d’un handicap, d’un état de grossesse apparent ou connu par l’auteur des faits
par plusieurs personnes agissant en tant qu’auteur ou complice
par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d’une peine de :
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
lorsqu’un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d’entre eux agisse de manière répétée,
lorsqu’un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.
porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
À titre d’exemple, il peut s’agir de remarques sur le corps d’une collègue, de remarques humiliantes sur l’orientation sexuelle d’un salarié, du fait de suivre un collègue aux toilettes.
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d’un rapport sexuel.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l’auteur n’avait pas vraiment l’intention d’obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu’il s’agissait d’une mauvaise blague.
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s’agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) .
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE).
Les représentants du personnel ou le CSE informeront l’employeur, sauf s’il est l’auteur du harcèlement.
Vous pouvez aussi signaler le harcèlement aux services des ressources humaines, à votre supérieur hiérarchique ou à votre employeur.
Enfin, vous avez la possibilité d’alerter l’inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
Si vous subissez des faits de harcèlement sexuel de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s’agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) .
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (CSE).
Vous avez également la possibilité d’alerter l’inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir le procureur de la République.
Votre employeur a l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel. Il doit également sanctionner le ou les auteurs de ce délit.
Information des travailleurs
L’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l’auteur de cette infraction. Enfin, l’employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemples : le médecin du travail, l’inspection du travail ou le Défenseurs des droits).
La communication de ces informations se fait par n’importe quel moyen (par exemple : affichage à l’entrée des locaux, sur le site Internet de l’établissement).
Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.
Mise en place d’actions de prévention et de formation
Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste.
En premier lieu, il doit tenir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).
Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l’occasion de certaines réunions de services.
Enfin, il doit proposer à tous les travailleurs, des formations en matière de santé et de sécurité au travail.
Obligation de sanctionner l’auteur du harcèlement
Face à une accusation de harcèlement sexuel ou sexiste, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.
Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l’auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d’avoir commis un tel délit constitue une faute.
Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l’auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts.
solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d’argent, et ce même s’il n’est pas l’auteur du harcèlement.
faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement sexuel (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l’employeur était au courant des faits de harcèlement mais n’a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l’auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l’employeur etc.). Par ailleurs, ce délit est punissable même si les faits ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail.
Plusieurs moyens permettent de protéger la victime de harcèlement sexuel et de sanctionner l’auteur des faits et l’employeur.
Saisir le conseil des prud’hommes
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.
Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :
Vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes même si vous avez déjà déposé plainte. Vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur du dépôt de plainte à l’égard de l’auteur présumé du harcèlement.
Le délai pour saisir le conseil des prud’hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.
Contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée
Si vous estimez être victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la messagerie par messagerie instantanée. Il s’agit d’un signalement en ligne.
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d’infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienter vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
A tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Ce service en ligne peut être utilisé par toute personne majeure ou mineure.
Saisir les juridictions pénales
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).
Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver le harcèlement (par exemple, une attestation du médecin du travail, des témoignages écrits, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits etc.) Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.
Saisir le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut être saisi d’un cas de harcèlement sexuel, car il s’agit d’un type de discrimination.
2 ans de prison
et 30 000 € d’amende
par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur),
sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d’une maladie physique ou mentale, d’un handicap, d’un état de grossesse apparent ou connu par l’auteur des faits,
sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l’auteur,
par plusieurs personnes agissant en tant qu’auteur ou complice,
par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.
Deux types de sanctions peuvent être infligées à l’auteur d’un harcèlement sexuel.
Sanction prises par l’employeur
Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires prises par l’employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.
Sanctions prises par la justice
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d’une peine de :
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
lorsqu’un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d’entre eux agisse de manière répétée,
lorsqu’un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.
porter atteinte à la dignité de l’agent, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
À titre d’exemple, il peut s’agir de remarques sur le corps d’une collègue, de remarques humiliantes sur l’orientation sexuelle d’un autre agent, du fait de vous suivre aux toilettes.
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d’un rapport sexuel.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l’auteur n’avait pas vraiment l’intention d’obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu’il s’agissait d’une mauvaise blague.
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d’un harcèlement moral ou sexuel,
Une procédure d’orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
Une procédure d’orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.
les représentants du personnel (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches),
le comité social. Ce comité dispose d’un droit d’alerte qui lui permet de prévenir l’administration de tout cas de harcèlement sexuel.
Faire un signalement auprès de l’administration
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l’autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l’appui de votre signalement.
Tout agent public doit être informé par l’autorité hiérarchique dont il dépend, de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation et des procédures qu’il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Prévenir les représentants du personnel
Si vous êtes victime de harcèlement, vous pouvez prévenir :
Mise en place d’actions de prévention, de formation et d’information
Votre administration a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel.
Tout d’abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (exemple : à l’entrée des locaux de l’établissement).
Par ailleurs, votre administration doit tenir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).
Elle doit également sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel. Par exemple, votre employeur peut traiter de ce sujet à l’occasion de certaines réunions de services.
Enfin, votre administration doit proposer à tous les agents, des formations en matière de santé et de sécurité au travail.
Obligation de faire cesser le harcèlement
Dès qu’un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l’administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l’auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).
Vous avez alerté votre administration et elle n’a pas réagi
Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d’agir
Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement
Si l’administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d’un supérieur, sanction pour dénonciation…) pour saisir le tribunal.
Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l’administration, pour saisir le tribunal.
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l’auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l’employeur).
Plusieurs moyens juridiques permettent de protéger la victime de harcèlement et de sanctionner l’auteur des faits et l’employeur.
Saisir le tribunal administratif
Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :
Dans ces hypothèses, l’administration peut être condamnée à vous régler des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez apporter la preuve du harcèlement (par exemple, en fournissant des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur des faits).
Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :
Contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée
Si vous estimez être victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez faire un signalement en ligne.
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d’infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienter vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Ce service en ligne peut être utilisé par toute personne majeure ou mineure.
Saisir les juridictions pénales
Si vous êtes victime de harcèlement sexuel au travail, vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l’auteur présumé des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos…).
Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l’auteur présumés des faits etc.
Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
Vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat.
Saisir le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut être saisi d’un cas de harcèlement sexuel, car il s’agit d’un type de discrimination.
2 ans de prison
et 30 000 € d’amende
par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique),
sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d’une maladie physique ou mentale, d’un handicap, d’un état de grossesse apparent ou connu par l’auteur des faits,
sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l’auteur,
par plusieurs personnes agissant en tant qu’auteur ou complice,
par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.
Deux types de sanctions peuvent être infligés à l’auteur d’un harcèlement sexuel.
Sanctions prises par l’administration
Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d’office, radiation du tableau d’avancement, voire révocation.
Sanctions prises par la justice
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d’une peine de :
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
- Guide pratique et juridique pour les victimes de harcèlement sexuel
Source : Ministère chargé du travail - Outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) - Services d’aide aux victimes
Source : Ministère chargé de la justice
- Obtenir de l’aide face à un cas de harcèlement :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Obtenir des informations relatives aux cas de harcèlement :
Maison de justice et du droit
- Alerter l’inspection du travail :
Direction régionale en charge de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- Téléservice : Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
- Modèle de document : Signaler un harcèlement sexuel à l’employeur
- Modèle de document : Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
- Modèle de document : Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel
- Modèle de document : Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail
- Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Définition et sanctions du harcèlement sexuel - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel dans le secteur privé - Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Action devant le conseil des prud’hommes - Code de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
Harcèlement sexuel dans le secteur public - Code général de la fonction publique : article L135-6
Signalement d’un harcèlement sexuel dans le secteur public