Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo : ce qu’il faut savoir sur le sujet

La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n’est pas autonome financièrement. C’est-à-dire tant qu’il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

L’autre parent ou l’enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l’enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.

À savoir

Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un majeur protégé ou en situation de handicap et qu’il n’a pas suffisamment de revenus pour se prendre en charge.

Vous devez verser la pension alimentaire au parent créancier.

Pour verser la pension alimentaire , la décision de justice doit le prévoir.

Exemple

Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu’il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l’argent au parent qui reçoit la pension.

Si la décision ne dit rien à ce sujet, l’autre parent doit être d’accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu’elle soit versée directement à votre enfant.

Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque…). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.

En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le  Jaf  du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Cette procédure peut être engagée par le parent débiteur ou le parent créancier si, par exemple, ils ne veulent plus avoir de relation financière entre eux.

Vous pouvez effectuer votre demande à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par l’autre parent.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

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