Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans

À quelle hauteur est le remboursement d’une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans ? Le remboursement obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent. Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l’annuaire santé sur le site Ameli .

Le taux de remboursement ( 70 % du trarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l’enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste.

Consultation d’un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Généraliste consulté	Âge de l’enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Secteur 1	Moins de 6 ans	31,5 €	31,5 €	22,05 €
	De 6 à 16 ans	26,5 €	26,5 €	18,55 €
	Consultation complexe	47,5 €	47,5 €	33,25 €
	Consultation très complexe	60 €	60 €	42 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	31,5 €	22,05 €
Adhérant au contrat d’accès aux soins	De 6 à 16 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	26,5 €	18,55 €
Secteur 2	Moins de 6 ans	Honoraires libres	31,5 €	22,05 €
Secteur 2	De 6 à 16 ans	Honoraires libres	23 €	18,55 €

À noter

les consultations obligatoires (8^e jour, 9^e et 24^e mois) sont au tarif de 47,5 € et remboursées à 100 % .

Consultation d’un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté	Âge de l’enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
	De 0 à 2 ans	38,5	38,5	26,95
Pédiatre secteur 1	De 2 à 6 ans	33,5 €	33,5 €	23,45 €
	De 6 à 16 ans	29,5 €	29,5 €	20,65 €
	Consultation complexe	47,5 €	47,5 €	33,25 €
	Consultation très complexe	60 €	60 €	42 €
Pédiatre adhérant au contrat d’accès aux soins	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	33,5 €	23,45 €
Pédiatre adhérant au contrat d’accès aux soins	De 6 à 16 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	29,5 €	20,65 €
Pédiatre secteur 2	Moins de 2 ans	Honoraires libres	34,50 €	24,15 €
Pédiatre secteur 2	De 2 à 16 ans	Honoraires libres	23 €	16,10 €

À noter

les consultations obligatoires (8^e jour, 9^e et 24^e mois) sont au tarif de 47,5 € et remboursées à 100 % .

Consultation d’un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Spécialiste secteur 1	31,5 €	31,5 €	22,05 €
Spécialiste adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	31,5 €	22,05 €
Spécialiste secteur 2	Honoraires libres	23 €	16,10 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1	54,70 €	54,70 €	38,29 €
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	54,70 €	38,29 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2	Honoraires libres	42,5 €	29,75 €
Cardiologue secteur 1	52,5 €	52,5 €	36,75 €
Cardiologue adhérant au contrat d’accès aux soins	Honoraires avec dépassements maîtrisés	52,5 €	36,75 €
Cardiologue secteur 2	Honoraires libres	47,73 €	33,41 €

À noter

Dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une affection de longue durée).

Le taux de remboursement par l’Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.

Selon la situation de l’enfant (exemple : il bénéficie de la complémentaire santé solidaire), les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % .

À noter

Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion : remboursements Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l’ Assurance maladie .