Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?
La procédure de regroupement familial concerne l’étranger non européen. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux (ou épouse) et/ou enfants mineurs.
Le regroupement familial ne s’applique pas à toutes les familles étrangères. D’autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.
Un visa de long séjour peut être notamment délivré dans les situations suivantes :
Famille d’un Français (époux d’un Français, parent d’un enfant français mineur vivant en France, enfant de moins de 21 ans ou à charge d’un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d’un Français)
Famille d’un Européen ou d’un Suisse, quelle que soit sa nationalité
Famille d’un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride (sous certaines conditions)
Famille d’un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen qui l’accompagne depuis l’Europe en France
Famille d’une personne ayant la carte de séjour passeport talent
- Réunification familiale : réfugié, apatride et protection subsidiaire
Source : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)