Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Les règles sont différentes selon que vous votez en France, ou depuis l’étranger :
Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un justificatif d’identité, le jour du vote.
Mais si vous prévoyez d’être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Vous vivez à l’étranger
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice.
Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe .
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet . Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite. Mais vous pouvez préférer voter par correspondance , ou en vous rendant au bureau de vote le jour de l’élection, ou en faisant au préalable une procuration.
Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet . Mais vous pouvez préférer vous rendre au bureau de vote le jour de l’élection, ou voter par procuration.
- Vote à l’urne
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Vote électronique
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10
Élections législatives – Vote par internet - Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7
Élections législatives – Vote par correspondance - Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger : article 22
Élection des conseillers des Français de l’étranger – Vote par internet - Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l’étranger
- Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 176-3 du code électoral …
Vote par internet