Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Toutefois, vous devez informer préalablement l’autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale. C’est par exemple le cas si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent impossibles.
Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l’autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l’enfant (résidence, droits de visite et d’hébergement …).
En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l’aide du formulaire suivant :
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Le formulaire doit être adressé au tribunal du lieu de résidence de l’enfant.
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Le Jaf statue toujours selon l’intérêt de l’enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent.
Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l’autre parent, c’est-à-dire :
Répartir les frais de déplacement
Ajuster la pension alimentaire.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d’un jugement ou d’une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l’autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, c’est une infraction punie de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 € .
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l’autre parent en cas de déménagement - Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Peines prévues en cas d’atteinte à l’autorité parentale