Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d’adresse ?

Suivi de la fabrication du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Vous pouvez suivre sur internet l’état d’avancement de sa fabrication :

Téléservice : Suivez votre demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Suivi de l’acheminement du certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

Vous recevrez le certificat d’immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Vous devez faire attention à l’adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l’expédition de votre titre soit avec le numéro d’immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Suivre l’expédition d’un certificat d’immatriculation

Suivi de l’expédition d’une lettre ou d’un colis sur le site internet laposte.fr

À noter

Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous est remis à l’issue de votre démarche d’immatriculation sur le site ANTS . Vous pouvez circuler pendant 1 mois, uniquement en France, avec votre CPI. Il vous permet d’attendre la fabrication et l’expédition de votre certificat d’immatriculation définitif.

Si vous avez fait une modification d’adresse sur le site ANTS , vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation. L’étiquette est envoyée à votre domicile, par courrier normal.