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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Seules certaines règles sont communes au bail d’habitation vide, au bail d’habitation meublé, et au bail mobilité.
Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).
Pour être considéré comme logement meublé , le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide .
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas).
Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 ou 3 mois (selon la commune).
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 6 mois.
À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.
À l’échéance du bail
Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter.
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé ) et la fiscalité :
Logement vide |
Logement meublé |
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|---|---|---|---|
Bail d’habitation |
Bail mobilité |
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Durée du bail |
(9 mois si le locataire est étudiant) |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. |
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Dépôt de garantie |
Interdit |
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Paiement des charges locatives |
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Fiscalité du propriétaire |
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Fin de bail à l’initiative du locataire |
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Fin de bail à l’initiative du propriétaire |
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Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :
Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.
Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :