Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :

Vous ne pouvez pas perdre vos 12 points en une seule fois.

En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

Vous ne pouvez pas perdre vos 9 points en une seule fois.

En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

Vous pouvez perdre vos 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).

Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire, il contient 6 points.

Lors de la 1^re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.

Exemple

Votre contrôle d’alcoolémie indique un taux d’alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis probatoire. Votre permis probatoire est invalidé (solde à zéro).

Savoir s’il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire

Si vous perdez 6 points au cours de la 1^re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

Votre permis perd sa validité.

Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

Savoir s’il est possible de perdre tous les points après la 1re année du permis probatoire

À la fin de la 1^re année du permis probatoire, l’évolution du nombre de points varie notamment selon les formations suivies pour apprendre à conduire (apprentissage anticipée de la conduite (AAC) ou pas, formation complémentaire ou pas).

Quelle que soit votre situation, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

À noter

Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l’emprise de l’alcool, homicide involontaire.