Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Principales différences entre l’accueillant familial et l’assistant familial

Accueillant familial

Assistant familial

( famille d’accueil )

Personne accueillie

Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus

Mineur ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique

Exemples de services à fournir

  • Hébergement

  • Aide à l’autonomie

  • Participation à la vie de famille

  • Hébergement

  • Éducation

  • Aide à l’autonomie

  • Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille

Mode de rémunération

  • Soit accueil familial de gré à gré  : la personne accueillie rémunère directement l’accueillant familial

  • Soit  : l’accueillant familial est salarié d’un organisme employeur.

L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur

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