Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Vous devez d’abord contacter le Service relation client du transporteur (SNCF Voyageurs, Eurostar ou Chemins de fer de la Corse) pour un litige commercial, ou le Centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n’est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.
Temps insuffisant de correspondance entre l’arrivée d’un TER et l’embarquement dans un OUIGO
Remboursement de frais engendrés par la suppression d’un TER
Suppression de TGV, absence de solution de remplacement
Procès-verbal pour obstacle à la fermeture des portes du train
Procès-verbal pour oubli de carte d’abonnement
Procès-verbal pour bagage abandonné
Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer une solution amiable si vous avez un litige non réglé avec la SNCF Voyageurs, Eurostar, ou les Chemins de fer de la Corse.
Ce litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle à la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.
Pour les litiges commerciaux, il peut s’agir, par exemple, des situations suivantes :
Pour les litiges contraventionnels, il peut s’agir, par exemple, des situations suivantes :
Vous-même (le client) ou une tierce personne de votre choix à laquelle vous devez donner un mandat.
au Service relation client du transporteur lorsque votre litige est de nature commerciale
ou au Centre de recouvrement lorsque votre litige concerne une contravention. Les coordonnées figurent sur votre contravention mais vous pouvez également contacter le Centre de recouvrement en ligne :
- Saisir le Centre De Recouvrement de la SNCF Voyageurs
Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite :
Sans réponse ou réponse négative sous 1 mois du Service relation client ou du Centre de recouvrement pour la SNCF Voyageurs (3 mois pour l’Eurostar ou les Chemins de fer de la Corse), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs.
Votre réclamation écrite ne doit pas dater de plus de 1 an.
Copie du billet/carte d’abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation
Copie adressée au Service relation client du transporteur
Toute autre pièce à l’appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)
Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)
Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois
Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement
Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)
Copie du billet/carte d’abonnement, de réduction (en cas de billet numérique, fournir le mail de confirmation de votre commande) ou copie de votre indemnité forfaitaire si votre litige porte sur une régularisation
Copie adressée au Service Relation Client du transporteur
Toute autre pièce à l’appui de votre demande (par exemple, carte de réduction)
Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)
Copie du procès-verbal datant de moins de 3 mois
Preuve de votre saisine du Centre De Recouvrement
Copie numérique du mandat, si vous faites appel à un tiers pour saisir le médiateur à votre place. Ce tiers doit fournir une copie de votre pièce d’identité (par exemple, CNI)
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.
Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.
Votre saisine peut être faite directement en ligne :
Vous devez décrire précisément l’objet de votre litige.
Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :
Votre saisine peut être faite directement en ligne :
Vous devez décrire précisément l’objet de votre litige.
Vous devez joindre (scanner) à votre saisine les documents suivants :
Les documents à joindre ne sont pas exactement les mêmes selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.
Vous devez décrire précisément dans votre courrier l’objet de votre litige.
Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.
Vous devez décrire précisément dans votre courrier l’objet de votre litige.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.
La saisine du médiateur de la SNCF Voyageurs est gratuite et confidentielle.
Le traitement de votre demande diffère selon que votre litige est de nature commerciale ou contraventionnelle.
Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.
L’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.
Le transporteur ferroviaire et vous-même êtes libres de suivre ou non l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs.
Le transporteur ferroviaire et vous-même avez un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l’avis pour vous prononcer.
Si le transporteur ferroviaire ou vous-même refusez l’avis, il n’est pas appliqué.
Passé ce délai, l’avis est considéré comme accepté.
Le médiateur de la SNCF Voyageurs examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, le médiateur de la SNCF Voyageurs vous informe du prolongement du délai d’instruction.
L’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs a valeur de proposition.
En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par le transporteur ferroviaire et vous-même, le processus suit son cours et vous devez régler votre contravention.
Si vous refusez de suivre l’avis du médiateur de la SNCF Voyageurs et ne payez pas la contravention, elle est transmise à l’officier du ministère public et est ensuite majorée (augmenté).
- Site du médiateur de la SNCF Voyageurs
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Service Relation Client des transports ferroviaires
Source : Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Les associations de consommateurs
Source : Ministère chargé des finances
-
Médiateur de la SNCF Voyageurs
Par courrier
Médiateur SNCF Voyageurs
TSA 37 701
59973 TOURCOING CEDEX
Par messagerie
Accès au formulaire de contact