Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?

En tant qu’assistante maternelle et familiale agréée, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l’année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire.

Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.

Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l’intérêt des enfants.

Dans la plupart des cas, ce mode d’imposition est le plus favorable.

En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :

  • Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)

  • Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants

La somme forfaitaire représentative des frais est fixée en fonction du Smic.

Déclaration des revenus d’une assistante maternelle – Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l’enfant du 1er janvier au 30 avril 2023

Conditions de garde de l’enfant

Somme forfaitaire à déduire

(par enfant et par jour)

Enfant gardé pendant au moins 8 heures

33,81 €

Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

45,08 €

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives

45,08 €

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

56,35 €

Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée.

Déclaration des revenus d’une assistante maternelle – Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l’enfant du 1er mai au 31 décembre 2023

Conditions de garde de l’enfant

Somme forfaitaire à déduire

(par enfant et par jour)

Enfant gardé pendant au moins 8 heures

34,56 €

Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

46,08 €

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives

46,08 €

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

57,60 €

Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée.

Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l’abattement.

Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.

Dans ce cas, vous devez choisir l’une des 2 options suivantes :

  • Déduction forfaitaire pour frais de 10 %

  • Déduction de vos frais réels

À noter

la déduction de vos frais réels peut être plus favorable l’année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Si vous devez faire une déclaration papier

La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel