Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.
- Mon compte formation
Droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.
Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :
Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.
Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier)
Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions.
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.
Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.
Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.
Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.
Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.
Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.
L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).
Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.
Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.
Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.
Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).
Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.
- Le compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi
Source : France Travail - Demandeur d’emploi : demander simplement le financement de votre formation
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Rechercher une certification
Source : France compétences
Comment faire si…
- Téléservice : Mon compte formation
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises - Code du travail : articles L6323-21 à L6323-22
Mobilisation du compte - Code du travail : articles L6323-23 à L6323-24
Prise en charge des frais de formation - Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros