Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?

    En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.

    Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.

    Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l’un de vous 2.

    Ils sont chargés de certifier vos identités, l’exactitude de vos déclarations et la conformité de l’acte de mariage à ces déclarations.

    Vos témoins doivent être âgés d’au moins 18 ans (ou être émancipés).

    Aucune autre condition n’est exigée.

    Il peut s’agir de membres de votre famille ou non.

    Il n’est fait aucune distinction entre les sexes.

    Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère.

    Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.

    Pour chacun d’eux, vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Nom

    • Prénoms

    • Date et lieu de naissance

    • Profession

    • Domicile

    À savoir

    Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu’à la célébration officielle.

    Si l’un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n’en avez pas, l’officier d’état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).

    Attention, ce n’est une obligation ni pour l’officier d’état civil ni pour l’agent de la mairie. Ils peuvent donc refuser.

    À savoir

    Votre acte de mariage mentionne vos témoins (prénom, nom, profession, domicile, majorité). Leur présence est nécessaire durant toute la cérémonie, jusqu’à leur signature sur le registre.