Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faire une donation-partage
Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C’est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive ).
Avoir l’accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
Avoir l’accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Une donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifs.
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Vous pouvez faire une donation-partage à vos enfants et/ou à vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle ). Pour cela, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Par exemple, si vous n’avez qu’un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
Autre exemple : vous avez 2 enfants X et Y qui ont eux mêmes plusieurs enfants. Vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant X et au profit des enfants de Y (vos petits-enfants).
En l’absence d’enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l’ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez transmettre la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien dans une donation partage.
Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d’héritage minimale.
Vous décidez d’exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve. Au moment de l’ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L’héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une action en réduction.
La donation-partage se fait par acte notarié.
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.
Fiscalité
Vous devez payer des droits de donation, sauf en cas d’exonération.
Si votre donation-partage comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière .
Frais de notaire
Vous devez payer des frais de notaire.
Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
|
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien |
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien |
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c’est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vous pouvez demander l’annulation d’une donation-partage en justice dans 3 cas.
Une donation-partage peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.
Si le donataire n’exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l’annulation de votre donation-partage par assignation en justice.
Vous devez demander l’annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d’accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation-partage.
Vous pouvez demander l’annulation pour ingratitude si le donataire est dans l’un des cas suivants :
Les faits doivent avoir été commis après la donation-partage.
Vous devez demander l’annulation par assignation en justice.
Vous devez demander l’annulation dans un délai d’ 1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation de la donation-partage.
Vous pouvez demander l’annulation d’une donation-partage faite au moment où vous n’aviez pas d’enfant. Pour cela, vous devez l’avoir prévu dans l’acte de donation.
Vous devez demander l’annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l’adoption plénière.
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Donation par acte notarié
Source : Direction générale des finances publiques - Donation-partage d’une entreprise
Source : Bpifrance
Comment faire si…
- Code civil : articles 1075 à 1075-5
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2) - Code civil : articles 1076 à 1078-3
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs. - Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents