Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

L’employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d’absence ?

Oui, l’employeur est en droit d’exiger du salarié un justificatif (preuve d’un rendez-vous médical par exemple) s’il s’absente du travail, même pour une seule journée.

Toute absence doit être justifiée, quelles qu’en soient la durée et la raison.

Si votre absence n’est pas justifiée, vous vous mettez en faute vis-à-vis de votre employeur.

Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d’absences injustifiées répétées).

En cas d’absence, vous devez prévenir, par tous moyens (appel téléphonique, mail, sms,…), votre employeur ou la direction des ressources humaines, et ce dans les meilleurs délais.

Quant à votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ), il doit être prévenu dans les 48 heures qui suivent votre absence.,

L’interruption de travail peut être justifiée par un congé exceptionnel (décès, maladie de votre enfant), validé par votre employeur, ou par une maladie.

À savoir

Si vous souhaitez prendre un congé payé, vous devez obtenir l’autorisation préalable de votre employeur.

En l’absence d’autorisation, vous risquez une sanction (avertissement ou licenciement pour faute).

Selon les règles en vigueur dans l’entreprise (exemple : le règlement intérieur), l’autorisation de l’employeur pourra être expresse (c’est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c’est-à-dire sans un accord explicite).

S’il n’y a pas de règles dans l’entreprise, les juges considèrent que l’absence d’autorisation vaut accord de l’employeur. Plus précisément, les juges considèrent que le salarié qui, de bonne foi, part en congé payé sans avoir eu l’accord de l’employeur ne peut pas être sanctionné.

L’envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si vous y avez droit, les indemnités versées par la CPAM ou la MSA et l’éventuel complément de salaire par votre employeur.

En l’absence de justification ou de congé posé, l’employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée (congé sans solde).

Si vous êtes malade, vous devez adresser votre arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à votre organisme de Sécurité sociale (la  CPAM ou la  MSA ) et le feuillet 3 à votre employeur.

Votre caisse diffère selon la région dans laquelle vous résidez.

Où s’adresser ?

 Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif) 

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

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