Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (ou à temps réduit si vous êtes salarié en forfait et de percevoir, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire de cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel (ou à temps réduit).

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive 2 ans avant l’âge minimum légal de départ en retraite :

Vous devez aussi remplir les 2 conditions suivantes :

• Justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base

• Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Vous pouvez demander une retraite progressive si vous étiez déjà à temps partiel avant de remplir les 2 autres conditions d’âge et de durée d’assurance.

La demande de retraite progressive s’effectue au moyen d’un formulaire :

Vous devez faire remplir par votre employeur l’attestation de retraite progressive :

Ces 2 formulaires sont à adresser à votre  Carsat .

Vous devez aussi joindre à votre demande les documents suivants :

• Copie de votre contrat de travail à temps partiel

• Déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez plus aucune activité professionnelle autre que celle correspondant à votre contrat de travail à temps partiel, accompagnée de tout document justificatif de cette situation

• Bulletins de paie des 12 mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive.

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite de l’Assurance retraite en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous touchez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre  100 % et votre quotité de travail à temps partiel (ou à temps réduit).

Par exemple, un temps partiel à  60  %  vous donne droit à  40 % du montant de votre retraite provisoire.

La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.

L’Assurance retraite communique pour cela aux autres caisses de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits les informations suivantes :

• Date à partir de laquelle vous bénéficiez d’une retraite progressive

• Taux de la fraction de pension qui vous est versée puis les éventuelles modifications de ce taux

• Si cela se produit, date à laquelle le versement de votre retraite progressive est supprimé ou suspendu

• Date à laquelle vous êtes admis en retraite définitive et percevez votre pension de retraite complète.

Votre fraction de pension de retraite peut varier lors de certains évènements :

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.

Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte :

• Du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive

• Et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel (ou à temps réduit) et continuez à cotiser pour la retraite.

Votre pension de retraite complète est calculée dans les conditions habituelles.

Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant provisoire qui a été calculé lors de votre départ en retraite progressive en fonction de vos droits à ce moment-là.

Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.