Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?
À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu’à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire…) ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique française. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou à l’étranger :
À l’issue de la JDC , un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat individuel de participation à la JDC , ou bien encore s’il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ .
Vous pouvez faire votre demande :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)
Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d’exemption de la JDC).
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)
Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat…) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :
Vous devez présenter l’un des documents suivants :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
À l’issue de la JDC , un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis.
Par mail, avec un scan de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Vous devez demander une au CSNJ de Perpignan.
Vous pouvez faire votre demande :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)
Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir 1 des documents suivants :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation d’exemption de la JDC).
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)
Attestation provisoire “instance de convocation” (en cas d’attente de convocation à la JDC).
Le justificatif à fournir pour vous inscrire aux examens (BEP, baccalauréat…) ou aux concours administratif soumis au contrôle de l’autorité publique française dépend de votre âge :
Vous devez présenter l’un des documents suivants :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
- Pour contacter le CSNJ Perpignan
Source : Ministère chargé de la défense
- Téléservice : Ma JDC
- Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Articles R112-7 à R112-9 (attestation, régularisation de la situation, etc.) - Instruction du 15 septembre 2017 relative à l’exemption médicale de participation à la JDC
- Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national