Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
L’allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir la carte du combattant.
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG dont dépend votre domicile.
826,80 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une incapacité d’au moins 50% et recevoir l’une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d’aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa))
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d’outre-mer (Dom et Com)
Soit recevoir une pension militaire d’invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors métropole
Pour obtenir l’allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.
Vous devez envoyer votre demande au service de l’ ONaCVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l’Algérie (1962-1964).
826,80 € par an.
L’allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu’à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c’est-à-dire que son montant n’est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n’est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d’une demande d’aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de l’allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l’ ONaCVG de son département.
- Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
- Téléservice : Demande en ligne de l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
- Formulaire : Cerfa n°10860*05 : Demande d’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
- Formulaire : Cerfa n°15924*02 : Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l’allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité…) - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer