Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Prime de Noël : comment en bénéficier ?
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui perçoivent certains minima sociaux.
La prime est versée en une seule fois par foyer.
En 2023, la prime est versée à partir :
du 15 décembre 2023 pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation équivalent retraite (AER) au mois de novembre 2023
de janvier 2024 pour les personnes bénéficiaires de ces aides et dont le droit a débuté en décembre 2023
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2023 ou pour celui de décembre 2023 une des prestations suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER)
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Situation familiale |
Si vous vivez seul |
Si vous vivez en couple |
|---|---|---|
Sans enfant |
152,45 € |
228,68 € |
1 enfant |
308,72 € |
274,41 € |
2 enfants |
370,45 € |
320,15 € |
3 enfants |
452,78 € |
381,13 € |
4 enfants |
535,10 € |
442,11 € |
Par enfant supplémentaire |
82,32 € |
60,98 € |
La prime est versée automatiquement, vous n’avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 152,45. €
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n’avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2023 ou pour celui de décembre 2023 une des prestations suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER)
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Situation familiale |
Si vous vivez seul |
Si vous vivez en couple |
|---|---|---|
Sans enfant |
76,23 € |
114,35 € |
1 enfant |
154,37 € |
137,21 € |
2 enfants |
185,23 € |
160,08 € |
3 enfants |
216,11 € |
182,95 € |
4 enfants |
226,41 € |
190,58 € |
Par enfant supplémentaire |
10,29 € |
7,62 € |
La prime est versée automatiquement, vous n’avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 76,23 € .
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n’avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
- Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AER
- Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS et de l’AER à Mayotte
- Caf : prime de Noël 2023
- MSA : prime de Noël 2023
- France Travail (anciennement Pôle emploi) : prime de Noël 2023