Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Adoption : comment faire une demande d’agrément ?

Pour adopter un enfant pupille de l’État ou remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou un enfant étranger qui n’est pas celui de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département. L’agrément permet de s’assurer des conditions d’accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d’agrément peut être contestée.

    La demande d’agrément permet de s’assurer que les conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.

    Vous devez obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État, d’un enfant remis à un  organisme autorisé pour l’adoption  ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

    À noter

    l’agrément prévoit une différence d’âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter.

    La délivrance d’un agrément ne veut pas dire que l’adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

    Vous devez adresser votre demande d’agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.

    Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

    Où s’adresser ?

     Services du département 

      Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

      Où s’adresser ?

       Bureau du Droit et de l’Adoption – Paris 

        Informations du demandeur

        Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d’adoption portant notamment sur les éléments suivants :

        • Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l’adoption

        • Procédures administratives et judiciaires

        • Principes en matière d’adoption internationale

        • Nombre d’enfants adoptables, leur âge et leur situation

        Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

        Confirmation de la demande et constitution du dossier

        Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l’ASE.

        Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l’âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

        Vous devez également fournir les documents suivants :

        • Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille

        • Bulletin n°3 du casier judiciaire

        • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption

        • Tout document attestant de vos ressources

        • Questionnaire remis complété

        Où s’adresser ?

         Services du département 

          Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

          Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l’âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

          Vous devez également fournir les documents suivants :

          • Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille

          • Bulletin n°3 du casier judiciaire

          • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption

          • Tout document attestant de vos ressources

          • Questionnaire remis complété

          Où s’adresser ?

           Bureau du Droit et de l’Adoption – Paris 

            Votre projet d’adoption fait l’objet d’une évaluation sociale et psychologique.

            Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc…).

            Pendant l’instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc…) et faire connaître vos observations.

            L’agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

            La décision est prise par l’ASE après consultation de la commission d’agrément.

            Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

            Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l’ASE par courrier simple.

            Vous devez adresser votre demande par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.

            Où s’adresser ?

             Services du département 

              Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

              Où s’adresser ?

               Bureau du Droit et de l’Adoption – Paris 

                L’agrément est accordé pour 5 ans.

                Chaque année, vous devez confirmer à l’ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d’adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l’honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.

                Où s’adresser ?

                 Conseils départementaux 

                À noter

                en cas de modification des conditions d’accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l’absence de déclaration sur l’honneur, l’ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d’accueil. L’agrément peut être retiré.

                Le refus d’agrément dans le cadre d’une procédure d’adoption doit être motivé.

                Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge.

                Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

                Où s’adresser ?

                 Services du département 

                Le recours gracieux n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d’agrément directement devant le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal administratif 

                Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d’agrément.

                À savoir

                le refus d’agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’agrément.

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