Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Le test de paternité est un test génétique qui permet d’établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.

Ce test génétique est autorisé uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire visant l’un des objectifs suivants :

  • Établir ou contester un lien de filiation

  • Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides )

  • Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police.

Le test de paternité peut être accompli selon l’une des méthodes suivantes :

  • Examen comparé des sangs

  • Identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

À savoir

Aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

    Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

    Son consentement est obligatoire pour y procéder.

    Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

    Vous pouvez demander au juge un test de paternité si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.

    Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

    Vous n’avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

    Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant le juge des référés.

    À savoir

    L’expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

    Le test de paternité est ordonné par le juge.

    L’assistance d’un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

    Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l’étranger.

    La réalisation d’un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :

    • 1 an d’emprisonnement

    • 15 000 € d’amende.

    Les faits suivants sont punis de la même façon :

    • Diffuser des informations sur l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques

    • Procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne.

    En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d’amende :

    • Solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’une autre personne

    • Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques.

    À savoir

    Ce contrôle s’explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en-dehors du cadre médical.