Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
Les règles varient selon votre situation.
La Caf va recueillir auprès des impôts cette information. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.
Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.
Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.
Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.
Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
La Caf recueille auprès des impôts ces informations. Cela permet à la Caf d’actualiser le montant de vos aides.
Si vous ne faites pas cette déclaration auprès des impôts, vous devrez la faire auprès de la Caf en fin d’année.
Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts même si vous n’êtes pas imposable. En effet, les informations recueillies permettent à la Caf d’actualiser le montant de vos prestations au plus près de votre situation.
Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
Vous devez déclarer vos ressources en ligne :
Vous devez déclarer vos ressources en ligne.
- Téléservice : Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)
- Téléservice : Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources en ligne
- Formulaire : Cerfa n°10397*26 : N°S 7123R : Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources 2022 par courrier
- Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Déclaration de ressources à la Caf