Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?

Vous pouvez demander une indemnisation à l’auteur de l’acte ou de la négligence. Il s’agit d’une application du principe de la responsabilité civile .

Si l’auteur de l’acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.

L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou par la voie judiciaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Des règles spécifiques s’appliquent si le dommage s’est produit au cours d’un accident de la circulation.

    L’indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.

    Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

    Exemple

    • Préjudice matériel : dégâts causés à votre voiture

    • Préjudice moral : atteinte à votre réputation par la diffusion de fausses informations

    • Préjudice corporel : blessures physiques

    Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.

    Indemnisation par l’auteur de l’acte

    C’est en principe l’auteur de l’acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.

    C’est à lui que vous devez envoyer une demande d’indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.

    Mais il y a des cas où la loi prévoit que c’est la personne responsable de l’auteur de l’acte qui doit vous indemniser.

    Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

    Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

    Les parents sont responsables civilement tant que l’enfant a résidence habituelle chez eux, même s’il n’était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

    Exemple

    Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu’il est chez ses grands-parents.

    Si les parents sont divorcés ou s’ils vivent séparément, c’est uniquement le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l’enfant.

    Exemple

    Si l’enfant abîme une voiture alors qu’il est chez son père qui dispose d’un droit de visite, c’est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

      Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c’est l’employeur qui doit vous indemniser.

      Exemple

      Vous êtes victime d’un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

        Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c’est le propriétaire de l’animal qui doit vous indemniser.

        Exemple

        Un chien vous mord dans la rue.

        Le propriétaire doit vous indemniser même si l’animal s’est échappé ou s’est égaré, et qu’il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

        En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

          Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu’il dépasse la somme de 500 € .

          Exemple

          Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

            Si vous avez subi des dommages provoqués par l’effondrement d’un bâtiment en manque d’entretien ou affecté par un vice de construction, c’est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

            Exemple

            Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

            À savoir

            en matière d’usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l’état de ruine est la conséquence d’un défaut d’entretien imputable à l’usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

              Si vous avez subi des dommages lors d’attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

              Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

              Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c’est l’État qui vous indemnisera.

              Exemple

              Actes de vandalisme causés par des manifestants

                Indemnisation par l’assurance de l’auteur de l’acte

                Si l’auteur de l’acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.

                Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l’assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.

                L’assureur va d’abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.

                Si l’assureur estime que les conditions d’indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l’évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.

                Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.

                Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise réalisée par l’assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.

                Au moment du paiement, l’assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.

                Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

                Si vous n’êtes pas d’accord avec la position de l’assureur sur votre droit à l’indemnisation, sur l’évaluation de votre préjudice et sur l’application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

                Au cas où vous n’arrivez pas à trouver un accord avec l’assureur, vous devez saisir la justice pour faire une demande d’indemnisation.

                Vous pouvez faire accompagner par un avocat.

                Où s’adresser ?

                 Avocat 

                Vous pouvez faire une demande amiable à l’auteur de l’acte, à son responsable légal.

                Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.

                Attention

                si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 € , vous devez d’abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

                Si l’acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l’indemnisation.