Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?
La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger.
Dans tous les cas, la demande d’un acte de mariage est gratuite.
Vous pouvez faire votre demande sur internet.
Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d’acte demandé :
Type d’acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Le document vous sera délivré immédiatement.
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu’elles existent
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu’elles existent
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figurent dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte les informations suivantes :
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
L’accès à la copie d’un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
Oui, la demande d’un acte de mariage est gratuite.
Si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d’acte sur internet.
Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d’environ 20 jours.
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d’acte demandé.
Type d’acte demandé |
Informations à indiquer sur le courrier |
|---|---|
Copie intégrale |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait avec filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
Extrait sans filiation |
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu’elles existent
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu’elles existent
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figurent dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte les informations suivantes :
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
L’accès à la copie d’un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
Oui, la demande d’un acte de mariage est gratuite.
- Si vous résidez en France :
Mairie
- Si vous résidez à l’étranger :
Service central d’état civil (Scec)Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
- Téléservice : Demande d’acte de mariage (célébré en France) – Service gratuit
- Téléservice : Demande d’acte de mariage (célébré à l’étranger) – Service gratuit
- Formulaire : Cerfa n°11531*03 : Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
- Code civil : articles 63 à 76
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L311-9 à R311-15
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Instruction générale relative à l’état civil (Igrec) du 11 mai 1999 – Annexe
193 - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères