Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI) . Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 635,71 € , quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à 635,71 € , ou supérieur à 635,71 € .

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 635,71 € ou tout juste 635,71 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l’état.

Exemple

Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).

L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :

Exemple

Si le jour de la saisie :

  • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 200 € de sommes insaisissables

  • La saisie à faire est de 500 €

  • Le SBI est de 635,71 €

Alors, après la saisie :

  • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)

  • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

    Exemple

    Si le jour de la saisie :

    • Le compte bancaire a 1 000 € , dont 700 € de sommes insaisissables

    • La saisie à faire est de 500 €

    • Le SBI est de 635,71 €

    Alors, après la saisie :

    • Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)

    • La saisie faite est de 1 000 €  –  700 €  =   300 €

        Exemple

        Si le jour de la saisie :

        • Le compte bancaire a 1 000 € . Il ne comporte aucune somme insaisissable

        • La saisie à faire est de 500 €

        • Le SBI est de 635,71 €

        Alors, après la saisie :

        • Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €

        • La saisie faite est de 1 000 €  –  635,71 €  =  364,29 €

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            Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)