Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s’il vous permet de conduire.

3. Faire la demande de nouveau permis de conduire

La démarche se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

• Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

•  Photo-signature numérique 

  Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.

• Justificatif d’identité

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois

• Si vous êtes étranger :

  – justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE)

  – justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d’un autre État

• Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

• Justification du maintien de votre résidence normale en France

  – Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays

  – Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.

• Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)

  Si vous ne fournissez pas d’avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.

• Timbre fiscal dématérialisé ( 25 € )

Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l’avancement de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire.

4. Suivre l’avancement de la demande de permis de conduire

Un service en ligne permet de suivre la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature :

• L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”…)

• Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

• Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol
• Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

1. Déclarer le vol du permis de conduire

Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.

2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s’il vous permet de conduire.

3. Préparer les documents à fournir et faire la demande de nouveau permis de conduire

Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

• Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé

• Inscription consulaire

•  Photo-signature numérique 

  Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne.

• Justificatif d’identité

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois à l’étranger

• Si vous êtes étranger :

  – justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État européen (UE/EEE)

  – justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d’un autre État

• Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

• Justification du maintien de votre résidence normale en France

  – Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d’une durée déterminée dans ce pays

  – Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l’année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d’électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d’énergie.

• Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)

  Si vous ne fournissez pas d’avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.

• Timbre fiscal dématérialisé ( 25 € )

4. Récupérer le nouveau permis de conduire

Votre permis de conduire sera envoyé à votre consulat/ambassade de résidence à l’étranger.

• Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol