Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d’autres allocations ?
Les possibilités de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations diffèrent selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant.
La PCH se cumule avec :
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) + la majoration pour vie autonome (ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) + le complément de ressources si les conditions continuent d’être remplies)
Et la PCH Parentalité si le parent en situation de handicap élève un ou plusieurs enfants âgés d’au maximum 7 ans.
Tout dépend si l’enfant bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base avec son complément ou non.
La PCH se cumule avec l’AEEH de base et son complément mais uniquement avec l’aide à l’aménagement du logement ou du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport.
La PCH se cumule avec l’AEEH de base pour l’ensemble des aides de la PCH (aide humaine, aide technique, aide à l’aménagement du logement et du véhicule et éventuels surcoûts liés au transport, aide spécifique ou exceptionnelle comme celle relative à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap, aide animalière).