Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d’un assuré décédé ?

Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier.

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :

Vous devez adresser votre courrier à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s’adresser ?

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

Organise la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l’Agira doit informer les compagnies d’assurance du décès de l’assuré.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d’assurance ont 15 jours à partir de la réception de l’avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.

Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée, l’assureur doit vous verser le capital dans un délai d’1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

  • 16,32 % durant 2 mois

  • 24,48 % après la période de 2 mois

À savoir

l’assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n’ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour où il pris connaissance du décès, ou dans un délai de 10 jours à partir de la fin du contrat.

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