Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d’assurance-vie ?

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable. Cela veut dire que si vous introduisez une action justice après l’expiration du délai de prescription, la juridiction ne l’examinera pas pour savoir si elle est fondée ou non fondée.

L’exécution du contrat d’assurance-vie peut donner lieu à des litiges entre la compagnie d’assurance et les personnes suivantes :

  • Souscripteur (par exemple, litige lié au refus de changement d’assuré ou de bénéficiaire)

  • Assuré (par exemple, litige lié au refus de changement de bénéficiaire)

  • Bénéficiaire (par exemple, litige lié au refus de l’assureur de verser l’épargne suite au décès de l’assuré)

  • Assureur (par exemple, litige lié au non-paiement des cotisations)

  • Tiers (par exemple, litige lié à la contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat).

Les actions en justice liées à un contrat d’assurance-vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l’événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l’assureur de payer la prime, l’événement qui est à la base de la demande est le décès de l’assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l’assuré.

Mais si vous êtes le bénéficiaire et que vous n’avez pas eu connaissance du décès de l’assuré au moment où il s’est produit, le délai de prescription commencera à courir le jour où vous aurez eu connaissance du décès.

Il y a une limite à ce report du point de départ du délai de prescription :votre action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de de 30 ans après le décès de l’assuré, même si vous n’en avez pas eu connaissance plus tôt.

Le point de départ du délai de prescription est également retardé pour l’assureur lorsqu’il n’a pas eu connaissance du risque à cause de la réticence, de l’omission, ou de la fausse déclaration de l’assuré.

Dans ces cas, le point de départ est fixé au jour où l’assureur a eu connaissance du risque.

Le délai de prescription est plus long lorsque vous êtes le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui a été souscrit par une autre personne. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date de décès de l’assuré.

La prescription de l’action liée à une contrats d’assurance-vie est interrompue par les événements suivants :

  • Reconnaissance de dette ou de droit

  • Action en justice

  • Acte d’exécution forcée

  • Désignation d’experts à la suite d’un sinistre

  • Envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime

  • Envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.