Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on plastifier une carte grise ?
Non. Vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise (aussi appelée certificat d’immatriculation ).
La carte grise est un document qui peut être complété par les éléments suivants :
Pastilles (contrôle technique)
Vignettes (changement d’adresse)
Mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule)
Si vous la plastifiez, il n’est plus possible de rajouter de mentions. La carte grise perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas demander un duplicata.