Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

• Français
• Étranger
Français
Vous devez remplir les conditions suivantes :
• Remplir certaines conditions de ressources

• Résider en France de manière stable et effective
• Être parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.
Attention
si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n’êtes pas considéré comme parent isolé.
Étranger
Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.
Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France de manière stable et effective et ce même si :
• vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,

• vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
Attention
si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n’êtes pas considéré comme parent isolé.
Conditions de séjour à remplir
Nationalité du bénéficiaire	Conditions à remplir
Européen	Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande, ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande
Étranger d’un autre pays	Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne), ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour, ou avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent, ou avoir le statut de réfugié, ou être reconnu apatride, ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire
À savoir
un citoyen de l’EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n’a pas le droit au RSA.

Les montants présentés dans cette page s’appliquent à compter du 1^er avril 2024.

Vous pouvez estimer vos droits à l’aide du simulateur de calcul.

• Simulateur de RSA (Caf)

Principe

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge

2. les ressources prises en compte du foyer

La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer.

Le montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

• Déclaration de grossesse

• Naissance d’un enfant

• Prise en charge d’un enfant

• Séparation, veuvage

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l’ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d’autres non.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

• En ligne
• Sur place
• Par courrier
En ligne
• Demande de RSA (Caf)
Sur place
Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du  CCAS  de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s’ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l’instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.
La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.
À noter
si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Où s’adresser ?
 Caisse d’allocations familiales (Caf) 
Où s’adresser ?
 Services du département 
Où s’adresser ?
 Mairie 
• Demande de RSA ou de prime d’activité
• RSA – Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Par courrier
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.
Où s’adresser ?
 Caisse d’allocations familiales (Caf) 
• Demande de RSA ou de prime d’activité
• RSA – Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans

Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

Le RSA vous est versé à partir du 1^er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

Le RSA n’est pas imposable.

À savoir

des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d’attribution ne retarde pas le versement du RSA.

Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

• Départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée
• Autres départements
Départements des Alpes-Maritimes, de l’Aube, de l’Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée
À noter
À partir du 1^er octobre 2024 et jusqu’au 1^er mars 2025 et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre foyer. Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent. Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration.
• RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la Caf.
• RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles
Autres départements
• RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l’envoyer à la Caf.
• RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  Caf . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1^er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Obligation de recherche d’emploi

Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

• rechercher un emploi,

• ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

• ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi telle que définie dans votre PPAE.

À savoir

la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

Droit à un accompagnement professionnel ou social

Les services du département doivent vous orienter vers l’accompagnement le plus adapté à votre situation :

• Vous pouvez travailler
• Autre situation
Vous pouvez travailler
Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l’emploi).
L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d’emploi et devez accepter les offres raisonnables d’emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :
• Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

• Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

• Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre
Autre situation
Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d’insertion.
L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d’insertion professionnelle.
Si vous n’avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d’insertion peut être révisé.

Suspension du versement du RSA

• En cas de non respect de vos obligations
• En cas d’hospitalisation
• En cas d’incarcération
En cas de non respect de vos obligations
Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l’un des cas suivants :
• De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

• Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques

• Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d’emploi

• Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d’agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu’après la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.
Lors de la 1^re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.
À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
En cas d’hospitalisation
Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
• Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

• Vous bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie

• Vous ne vivez pas en couple ou vous n’avez pas de personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2^e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
En cas d’incarcération
Votre RSA est suspendu à compter de la 2^e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
• Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

• Vous ne vivez pas en couple et vous n’avez aucune personne à charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1^er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n’êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

Réclamation et trop perçu

Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre  Caf  peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

• retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),

• virement sur le compte de la Caf,

• chèque à l’ordre de M. l’agent comptable de la Caf,

• mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.

Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

En dessous de  77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

À savoir

vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

• Auvergne-Rhône-Alpes
• Grand Est
• Occitanie
• Pays de la Loire
• Autre région
Auvergne-Rhône-Alpes
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
 Services du département 
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Grand Est
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
 Services du département 
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Occitanie
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
 Services du département 
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pays de la Loire
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec

3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
 Services du département 
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Autre région
Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
Où s’adresser ?
 Services du département 
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Changement de situation familiale

Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

• Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

À savoir

même si vous n’êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre  Caf .

Où s’adresser ?

 Caisse d’allocations familiales (Caf) 

Changement de domicile

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

• Changement d’adresse en ligne