Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
La tarification sociale de l’eau est-elle toujours en vigueur ?
Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l’eau. Il s’agit d’aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d’eau. La forme de l’aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.
Renseignez-vous directement auprès d’un CCAS . Vous pouvez obtenir les coordonnées d’un CCAS auprès de votre mairie.
- La politique sociale de l’eau
Source : Ministère chargé de l’environnement - Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d’eau
Source : Institut national de la consommation (INC) - Le service d’eau
Source : Institut national de la consommation (INC)