Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la  CDAPH 

• Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevez une rente

• Vous touchez une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3

• Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d’invalidité

• Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service

• Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vous devez faire votre demande auprès de la  MDPH  de votre département.

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

C’est la  CDAPH  qui décide par la suite de vous orienter vers le milieu de travail le plus adapté (ordinaire ou protégé) en fonction de vos capacités et de vos besoins.

Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l’entreprise qui vous emploie.

Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.

Vous disposez des mêmes droits que les autres salariés (visite médicale, salaire, formation, congés …).

L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour vous permettre d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à votre qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à vos besoins vous soit dispensée.

Le refus de prendre ces mesures peut constituer une discrimination.

Ces mesures sont les suivantes :

• Aménagement de votre poste de travail

• Accessibilité des logiciels installés sur votre poste de travail qui sont nécessaires à votre activité professionnelle (y compris en télétravail)

• Aménagement des locaux sanitaires et de restauration que vous êtes susceptibles d’utiliser pour que vous puissiez y accéder aisément

• Aménagement des signaux de sécurité vous concernant si votre handicap l’exige

• Aménagement d’horaires individualisés (y compris vos aidants familiaux et vos proches pour faciliter votre accompagnement) si vous en faites la demande.

En cas de changement d’employeur, la conservation des équipements contribuant à l’adaptation de votre poste de travail, lorsqu’il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les 2 entreprises concernées (y compris entre entreprise privée et employeur public).

Ces mesures sont prises à condition que les charges liées à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées du fait de l’aide financière attribuée par l’État à l’entreprise pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement du poste de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire pour occuper le poste, et les accès au lieu de travail.

Votre employeur doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.

Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.

Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire connaître ses raisons.

En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l’unité territoriale de la  Dreets  dont dépend l’entreprise.

Vous percevez une rémunération au minimum égale au Smic mensuel net, soit 1 426,30 € , ou aux stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail.

Oui, en cas de faute simple, grave ou lourde ou pour motif économique.

Vous bénéficiez d’une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.