Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s’il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l’actif net. On parle alors de .
Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l’un d’entre eux ou toute autre personne).
Tous les héritiers doivent être d’accord pour désigner un mandataire.
Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.
Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.
Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.
Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.
La mission du mandataire n’est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.
Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
La désignation d’un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond . Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s’agir d’un héritier ou d’un tiers.
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l’autoriser à effectuer d’autres types d’actes (par exemple la vente d’un bien immobilier).
Ou l’acte de partage la succession.
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
La mission cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
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Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel
- Pour faire nommer un mandataire judiciaire :
Tribunal judiciaire
- Pour s’informer :
Notaire
- Code civil : article 813
Mandataire désigné par convention - Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice - Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)