Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?

Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit organiser, en principe, une visite d’embauche auprès de la médecine du travail. Cette visite, appelée visite d’information et de prévention (Vip) , doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche.

Toutefois, un salarié peut être dispensé d’effectuer une Vip.

Les conditions de cette dispense varient selon que le salarié soit embauché par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ou non.

Les conditions de dispense de la Vip diffèrent selon la situation du salarié dans l’entreprise.

Lorsque le salarié a bénéficié d’une Vip dans les 5 ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Occupation par le salarié d’un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents

  • Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude

  • Aucun avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.

    Lorsque le salarié a bénéficié d’une Vip dans les 3 ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Occupation par le salarié d’un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents

    • Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude

    • Aucun avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 3 dernières années.

      À savoir

      Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail.

      Avant une nouvelle mission, l’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

      • Le personnel de santé a pris connaissance d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche.

      • Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents.

      • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

      À savoir

      Indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail.

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