Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
Les conditions d’entrée en Suisse sont différentes selon que vous partez pour plus ou moins de 3 mois. Si vous voyagez avec votre enfant ou s’il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.
Vous devez avoir en votre possession une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité.
Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager en Suisse :
En cas de séjour de plus de 3 mois en Suisse, vous devez demander un permis de séjour . Pour ce faire, vous devez contacter l’Office cantonal de migration dans lequel vous envisagez de vous établir, et ce avant votre départ.
Vous devez avoir avec vous une pièce d’identité individuelle : passeport ou carte d’identité valides.
Vous devez avoir avec vous les documents suivants :
Pièce d’identité individuelle (passeport ou carte d’identité en cours de validité)
Autorisation de sortie du territoire (AST) si vous n’êtes pas accompagné par un responsable légal
- Foire aux questions : entrée en Suisse
Source : Confédération suisse - Conditions d’entrée et de séjour en Suisse
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Étrangers en Suisse
Source : Confédération suisse