Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

Pour obtenir l’aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale…)

• Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

• Faire partie des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Vous êtes bénéficiaire de l’OETH si vous vous trouvez dans l’une des 7 situations suivantes :

• Vous avez été reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la  CDAPH 

• Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevez une rente

• Vous touchez une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3

• Vous bénéficiez d’un  emploi réservé 

• Vous êtes sapeur-pompier volontaire et percevez une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service

• Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour pouvoir bénéficier de l’aide liée à la RLH, vous devez d’abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l’ Agefiph .

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d’un téléservice :

Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

• Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d’invalidité) d’une durée de validité d’au moins 6 mois à partir de la demande de RLH

• Justificatif d’immatriculation ou d’inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié

• Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l’année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

• Justificatif des frais supportés dans le cadre de l’aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)

• Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d’activité de votre tuteur ou tiers aidant)

• Relevé d’identité bancaire (Rib) de l’entreprise.

Ces documents doivent être scannés.

L’Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

• Avis favorable ou défavorable

• Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)

• Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n’est qu’une fois que l’Agefiph vous a accordé la RLH que l’aide financière liée à la RLH est attribuée.

Le montant de l’aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l’Agefiph  : taux normal ou majoré.

Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d’une productivité moindre…).

L’aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées. 

Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.