Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Légion d’honneur

La Légion d’honneur est le premier ordre national visant à honorer des citoyens français. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour l’obtenir, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie, si elle peut vous être retirée,… ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    La Légion d’honneur est le premier ordre national visant à honorer des citoyens français. C’est la plus haute distinction. Elle récompense les mérites éminents acquis au titre de la Nation soit à titre civil, soit sous les armes.

    La Légion d’honneur se compose de :

    • 3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)

    • et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).

    À savoir

    Vous ne pouvez pas demander la Légion d’honneur pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu’un d’autre.

    La Légion d’honneur comprend 5 échelons.

    Ils sont attribués progressivement en fonction de l’ancienneté, des mérites et des services rendus.

    Les 5 grades (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

    • Chevalier : attribué après 20 ans de services éminents ou à la suite d’actes de bravoure exceptionnels

    • Officier : attribué après 8 ans dans le grade de Chevalier ou en reconnaissance de nouveaux mérites

    • Commandeur : attribué après 5 ans dans le grade d’Officier pour des mérites encore plus distingués

    • Grand officier : attribué après 3 ans dans le grade de Commandeur ou pour des services d’une importance exceptionnelle

    • Grand Croix : attribué généralement à des personnalités ayant accompli des actes ou des services d’une envergure exceptionnelle.

    Les critères d’attribution de la Légion d’honneur diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

    Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    • Avoir des mérites éminents dans l’exercice, pendant au moins 20 ans, d’activités au bénéfice de l’intérêt général et de la Nation

    • Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité

    • Être proposé(e) par un ministre, après étude d’un dossier constitué à la demande d’une administration centrale, d’un préfet, d’une association, d’une personnalité politique (maire, député,…) ou d’un groupe d’au moins 50 personnes (pour l’initiative citoyenne).

    La proposition doit être validée par le  Conseil de l’ordre de la Légion d’honneur , présidé par le grand chancelier.

    À savoir

    Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de la Légion d’honneur. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l’ordre de la Légion d’honneur.

      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour obtenir les grades de chevalier et d’officier de la Légion d’honneur :

      • Avoir des mérites éminents dans l’exercice, pendant au moins 20 ans, d’activités au bénéfice de l’intérêt général et de la Nation

      • Avoir un casier judiciaire vierge et une bonne moralité

      • Être inscrit sur un tableau de concours spécifique.

      À savoir

      Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Les personnes de nationalité étrangère peuvent être décorées de la Légion d’honneur. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas devenir membres de l’ordre de la Légion d’honneur.

        Chaque année, à titre exceptionnel, la Légion d’honneur peut être remise pour récompenser des personnes qui ont réalisé un acte de bravoure ponctuel ou qui ont exposé leur vie dans l’exercice de leur fonction. Et ce sans délai (c’est-à-dire sans attendre les 20 ans de service).

        Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

        Il existe deux promotions annuelles : 1er janvier et 14 juillet.

          Il existe 2 promotions annuelles :

          • Juin – juillet pour les actifs

          • Novembre pour les réservistes et les anciens combattants.

            À noter

            À l’occasion de commémorations historiques (par exemple : libération de la France) ou d’évènements particuliers comme les Jeux olympiques, des promotions spéciales peuvent être publiées.

            Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à la Légion d’honneur avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

            Choix de la personne qui va vous remettre la médaille

            Selon que vous vivez en France ou à l’étranger, les personnes pouvant vous remettre la décoration diffèrent :

            La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

            • Membre de la Légion d’honneur

            • Membre du gouvernement

            • Représentant de l’État dans le département ou la collectivité d’affectation du futur chevalier.

            Si vous ne connaissez pas l’une de ces personnes, vous pouvez contacter la Société des membres de la Légion d’honneur.

            Où s’adresser ?

             Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

              La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

              • Membre de la Légion d’honneur

              • Ambassadeur de France.

              Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez contacter la Société des membres de la Légion d’honneur.

              Où s’adresser ?

               Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

                À noter

                Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n’est pas obligatoire.

                Demande d’autorisation de réception

                Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d’autorisation de réception, accompagnée du chèque de paiement des  droits de chancellerie .

              • Demande d’autorisation de réception dans la Légion d’Honneur

                • Où s’adresser ?

                Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                Par courrier

                Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                1 rue de Solférino

                75700 Paris 07 SP

                Par téléphone

                01 40 62 84 00

                La médaille n’est pas fournie par l’administration.

                Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                Où s’adresser ?

                 Monnaie de Paris 

                Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de la Légion d’honneur. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel .

                Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré après la remise de sa décoration.

                Il atteste de votre appartenance à l’ordre de la Légion d’honneur.

                Seule la Légion d’honneur attribuée à titre militaire donne droit à une  gratification annuelle .

                À noter

                les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français ou étrangers peuvent demander à intégrer les  maisons d’éducation de la Légion d’honneur .

                La Légion d’honneur peut vous être retirée dans les cas suivants :

                • Condamnation pénale

                • Avoir commis des actes contraires à l’honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France.

                La mesure d’exclusion est annoncée par décret.

              • Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                Par courrier

                Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                1 rue de Solférino

                75700 Paris 07 SP

                Par téléphone

                01 40 62 84 00

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