Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Je souhaite travailler dans l’administration

L’administration propose une grande variété d’emplois accessibles, sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours, ou sous le statut de contractuel. Pour cibler les emplois correspondant à mes choix professionnels, je me renseigne sur les différentes fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et leurs métiers. Je sélectionne également le mode d’accès correspondant à ma situation ou à mes projets d’évolution professionnelle.

    Je me renseigne sur les dates et les conditions d’inscription au concours pour me permettre d’accéder à l’emploi que je souhaite exercer.

    Je consulte le site internet de la  fonction publique d’État .

    Je m’informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d’enseignement à distance (Cned), à la rubrique  Concours de la fonction publique .

    À savoir

    Si je suis en situation de handicap, je peux bénéficier de mesures particulières pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

      Je consulte les sites internet suivants :

      Je m’informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d’enseignement à distance (Cned), à la rubrique  Concours de la fonction publique .

      À savoir

      Si je suis en situation de handicap, je peux bénéficier de mesures particulières pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

        Je consulte les sites internet suivants :

        Je m’informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d’enseignement à distance (Cned), à la rubrique  Concours de la fonction publique .

        À savoir

        Si je suis en situation de handicap, je peux bénéficier de mesures particulières pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

        Comment faire si…